Rénover les pratiques politiques

 
 

10 propositions concrètes

  1. Un seul mandat en même temps et pas plus de deux mandats successifs dans le temps (ex: un député ne peut exercer que son mandat de député et ne peut le faire que deux fois successivement, soit 10 ans). Et en y intégrant les fonctions électives intercommunales en réformant ce mode de scrutin (Métropoles, communautés d'agglomération ou de communes)

  2. ​L'obligation d'exercer le dernier mandat conquis (ex: un maire qui se présente aux élections régionales sait que s'il est élu conseiller régional, il devra obligatoirement démissionner de son mandat de maire),

  3. L'interdiction pour un(e) élu(e) d'exercer une activité salariée dans une collectivité territoriale, SEM (Société d’Economie Mixte), SPL (Société Publique Locale) de sa région (ex: un conseiller régional ne peut être chargé de mission dans une mairie ou un conseil départemental de sa région),

  4. La définition précise et publique des enveloppes de frais mises à disposition des élus et la publication annuelle des conditions de leur utilisation,

  5. L'interdiction de salarier avec ces enveloppes des collaborateurs ayant des liens familiaux avec l'élu(e),

  6. Le passage d'un système d'indemnités pour les élus à un système de rémunération classique reposant sur le versement de cotisations salariales et patronales, permettant plus de transparence, ouvrant aux droits communs (chômage, retraite, ...) et entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu. C'est mettre ainsi un terme aux indemnités non imposables, aux régimes spéciaux de retraite et autres dispositifs dérogatoires. Mais c'est aussi assurer une protection sociale équitable.

  7. L'application du statut de salarié protégé à partir de l'entrée en campagne électorale d'un candidat jusqu'à la fin de l'exercice de son mandat ou 6 mois après le scrutin en cas de non-élection (ex: un employé d'une entreprise privée peut ainsi s'engager sans crainte pour faire sa campagne, exercer son mandat tout en poursuivant son activité salariée puis voir son retour à l'emploi garanti lorsqu'il cesse son mandat politique), ​

  8. La possibilité pour un ancien élu de bénéficier des procédures de VAE et des dispositifs des congés de formation prévus par le droit du travail, ​ ​afin de faciliter sa reconversion professionnelle,

  9. La revalorisation des rémunérations des présidents d'exécutif compte tenu de leur niveau de responsabilité important, mais aussi celles des élus "intermédiaires" (maires des petites et moyennes communes, adjoints des communes importantes, vice-présidents des exécutifs...), ​

  10. Une réduction importante du nombre des élus dans toutes les assemblées territoriales (conseils municipaux, assemblées régionales, intercommunales et départementales) et parlementaires. Avons-nous besoin de plus de 600 000 élus en France ? Outre que cette réduction est d'autant plus envisageable que le mandat unique en fera des élus plus investis, elle permettra aussi des économies substantielles finançant largement certaines de nos propositions